L’agent immobilier a t-il le droit de me demander ma pièce d’identité ?

28 novembre 2019

L’obligation d’identification de la clientèle par l’agent immobilier dans le cadre des obligations découlant de la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme (TRACFIN).
L’article L. 561-5 du Code monétaire et financier oblige l’agent immobilier à identifier son client et ce avant d’entrer en relation d’affaires. Quelle est l’étendue de cette obligation ?

Par exemple, dans le cadre de la signature d’un mandat de vente, l’identité du vendeur devra être vérifiée avant toute signature de contrat par la production d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie (article L. 561-5, I, alinéa 1, CMF).


Quant au client occasionnel intervenant pour une opération ponctuelle (l’acquéreur « potentiel » si l’on reprend notre exemple), son identification n’intervient, en principe, que lorsque l’agent immobilier soupçonne que l’opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Toutefois, en pratique, cette identification du client occasionnel doit intervenir chaque fois que les opérations dépassent un montant de 15 000 €. Autant considérer que toutes les transactions sont concernées (article L. 561-5, I, alinéa 1, CMF).

Faut-il alors demander une pièce d’identité à toute personne se présentant pour la visite d’un bien à vendre ? Le client occasionnel est défini comme « toute personne qui s’adresse à un agent immobilier dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d’être assisté dans la préparation ou la réalisation d’une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles » (article R. 561-10 CMF). Au vu de cette définition assez « vague », il est conseillé de vérifier l’identité de chaque client se présentant pour la visite d’un bien, l’idéal étant de demander une photocopie du document.

Source : fnaim-grand-paris.fr

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